Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite de nouveau attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation et les revendications des rapatriés d'Afrique du Nord. Cette communauté souhaiterait vivement que des mesures soient adoptées afin de rétablir leurs droits fondamentaux. Il s'agit notamment de défiscalisation des aides au désendettement, du gel des poursuites fiscales en attente du passage du dossier du rapatrié en commission nationale, de l'extension de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 aux catégories de mineurs nouvellement éligibles au décret du 4 juin 1999 (pupille de la nation, orphelins de père et de mère...). Ils souhaitent également le non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères destinées aux harkis, ces rentes ne devant pas non plus exclure les bénéficiaires d'autres avantages tels que le fonds de solidarité des anciens combattants ou le minimum vieillesse, enfin l'éligibilité des pupilles de la Nation harkis aux aides au logement dans la mesure où un des parents n'en a pas déjà bénéficié. En outre, ils attendent avec impatience l'annonce, par le Gouvernement, de la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, ce qui représente l'essentiel de leurs préoccupations. Il lui demande en conséquence quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces légitimes revendications.