Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite de nouveau attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les inquiétudes des représentants des chambres consulaires suscitées par le projet de réforme visant à modifier le financement des centres de formation des apprentis (CFA) et la collecte de la taxe d'apprentissage actuellement à l'étude. Ce projet de décret consisterait notamment à modifier les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires ». Ces structures qui ne semblent pas être aujourd'hui précisément identifiées concernaient a priori les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Il se permet de lui rappeler que déjà par deux fois en 1993 et 1996, le Parlement a refusé la collecte du tout ou partie de la taxe d'apprentissage pour les OPCA pour éviter l'effet de guichet unique leur permettant de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation. Il est important de souligner qu'une telle modification ne peut être envisagée sous forme de décret mais doit être soumise au Parlement dans le cadre d'un débat public ouvert. Enfin, il convient de préciser que de telles dispositions, en particulier celle visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage, se traduiraient par une perte pour les CFA de plus de 500 millions de francs qui perturberaient gravement l'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine et d'engager avant toute décision une large consultation avec les chambres consulaires.