voies communales
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si, lorsque la commune a délivré un permis de construire un garage attenant à un immeuble, elle doit nécessairement réaliser l'aménagement d'une « bordure bateau » dans le trottoir existant. Dans le cas contraire, le pétitionnaire peut-il être tenu de verser une participation à la commune pour la réalisation de ces travaux lui permettant d'accéder à son garage ou peut-il être autorisé à effectuer ces travaux après délivrance d'une permission de voirie. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000