Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude que semble prendre le Portugal sur la demande d'extradition formulée par la France, à l'égard de Sid Ahmed Rezala, témoin n° 1 dans les affaires de meurtre dont fait actuellement état la presse. Le Portugal refuse toute extradition d'étrangers qui risquent soit une condamnation à mort, soit une peine à perpétuité. Or il est rappelé dans les protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne que l'extradition des ressortissants des Etats membres de l'Union est régie par la convention européenne d'extradition de décembre 1957 et la convention du 27 septembre 1996 établie sur la base de l'article K3 du traité de l'Union européenne, repris au titre VI du traité d'Amsterdam précise dans son article K3, paragraphe b, « l'action en commun » dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, vise, entre autres, à faciliter l'extradition entre les Etats membres. Il lui demande donc quelles actions elle envisage afin de faire lever l'obstacle de procédure rencontré au Portugal.