pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait le calcul de la pension de veuve et de la retraite complémentaire de réversion au taux de 75 % de celle du conjoint décédé avec une étape immédiate à 60 %. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de reversion, dans le régime général et les régimes alignés de 52 à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure représente pour le régime général d'assurance vieillesse une dépense annuelle supplémentaire évaluée en 1995 à 537 millions de francs pour les pensions liquidées avant 1995. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, les contraintes financières qui pèsent sur le système de protection sociale ne permettent pas d'envisager, dans l'immédiat, l'augmentation du taux de liquidation de l'ensemble des pensions de reversion.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997