Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du personnel civil extérieur stationné en Allemagne. Ces personnes ont été pour la plupart licenciées en 1999 et perçoivent par les accords de l'OTAN un complément de rémunération appelé « sécurité matérielle ». Cette indemnité vise à leur assurer un revenu équivalent à celui qu'ils touchaient lorsqu'ils étaient en action, pendant une certaine période (fonction de l'ancienneté). Elle est versée par le gouvernement allemand, et l'ensemble des ressources en Allemagne sont imposées immédiatement à la source, ce qui a pour effet que la perception nette de la sécurité matérielle est à peu près nulle. Ces personnes résident en France et paient leurs impôts dans notre pays, ils sont soumis à une double imposition, contraire à la convention fiscale franco-allemande. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette double imposition qui touche des centaines de personnes.