Réponse publiée le 1er mai 2000

L'article 12 bis 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, précise qu'une carte de séjour temporaire, portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit, à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens, résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ou de 15 ans s'il a séjourné en qualité d'étudiant. Le principe posé par cet article est celui de la liberté de la preuve qui peut être rapportée par tout moyen. Pour autant, les éléments fournis doivent être de nature, suivant les cas, à établir la réalité du fait allégué ou à constituer des « présomptions précises et concordantes » du caractère continu du séjour de l'étranger en France. Cependant, si le principe de la liberté de la preuve interdit aux préfectures de récuser, a priori, tel ou tel élément apporté par le demandeur, il est évident que la valeur probante des pièces et justificatifs fournis est inégale. Ainsi, les documents officiels émanant des administrations et services publics, mais aussi les documents privés émanant de personnes physiques ou morales, sans lien personnel avec le demandeur, ont une très forte valeur probante. En ce qui concerne, notamment, les témoignages de proches, une valeur toute particulière est accordée aux témoignages de présence, émanant de personnes (voisins, commerçants...) dépourvues de liens personnels avec le demandeur. D'une manière générale, c'est du rapprochement de preuves de nature différente, que pourra naître une conviction sérieuse de la présence continue du demandeur en France.