droit de bail
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail, notamment en ce qui concerne son application aux fermages. Né d'une volonté de simplification, ce dispositif engendre de nouvelles complications. Jusqu'à présent, cette taxe était payée par les fermiers tous les trois ans. Elle serait aujourd'hui due par les propriétaires et remboursable par les fermiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître précisément le dispositif spécifique aux fermages, qui va s'appliquer.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000