pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait une possibilité de cumul de la pension de veuve avec la pension personnelle, dans la limite du plafond de la pension vieillesse. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
Il convient de rappeler que, dans le régime général, la pension de réversion était à l'origine réservée à la femme qui se trouvait à la charge totale de son conjoint. Dès lors, la perception de revenus personnels et notamment d'un avantage personnel de sécurité sociale empêchait l'attribution de la pension de réversion. Ce n'est qu'à partir de 1975 qu'est apparue la possibilité de cumuler, dans des conditions progressivement moins strictes, une pension de réversion avec une retraite personnelle. La limite de cumul forfaitaire, qui atteint 73 % de la pension maximale du régime général, permet aujourd'hui de cumuler une pension personnelle avec une pension de réversion à hauteur de 5 007,80 francs par mois, cette limite n'incluant pas les avantages servis par les régimes de retraite complémentaire. On peut rappeler à titre de comparaison que la pension mensuelle moyenne de droit direct servie par le régime général s'élève à 2 989 francs. Au demeurant, il convient de souligner que la pension de réversion n'est pas financée par une cotisation spécifique, ce qui tend à justifier son attribution aux seuls conjoints survivants ne disposant pas de ressources personnelles suffisantes. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'assouplir les conditions de service des pensions de réversion.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997