Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannelles tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) visées à l'article 5-1 de la loi n° 75532 modifiée du 30 juin 1975. Il lui demande s'il est possible d'envisager de ne conclure qu'une convention partielle et si oui, à partir de quel seuil. A l'inverse, il souhaiterait savoir si les établissements d'hébergement pour personnes âgées qui ne peuvent, pour des motifs d'ordre financier, satisfaire à l'exigence de globalité, sont contraints de refuser d'accueillir les personnes âgées dépendantes et si, dans une telle hypothèse, ils pourraient continuer à bénéficier de l'attribution du forfait soins courants attribué par la sécurité sociale.