établissements d'accueil
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini interroge M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de la mise aux normes sécurité incendie type U et accessibilité des établissements d'hébergement de personnes âgées. Il souhaiterait savoir si cette mise aux normes, qui concerne les espaces collectifs, vise les parties de l'établissement affectées à l'hébergement privatif, ou uniquement les parties accueillant notamment les personnes âgées dépendantes.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000