Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique. L'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique a été annulé par le Conseil d'Etat en raison de sa non-conformité aux directions communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers au sein de l'Union européenne. Une mission d'expertise juridique avait été confiée à un conseiller d'Etat par le précédent Gouvernement en vue de définir les modalités d'équivalence des diplômes d'infirmiers du secteur psychiatrique. Il s'agissait de trouver la solution la meilleure possible pour concilier le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers du secteur psychiatrique. Il lui demande quelles démarches compte entreprendre l'actuel Gouvernement pour sortir de cette situation et apaiser les inquiétudes des professionnels concernés.