pensions de réversion
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du concubinage notoire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité sur l'attribution d'une pension de réversion. Il semble en effet que cette pension continue à être versée à une personne veuve qui vit en concubinage notoire ou a conclu un pacte civil de solidarité alors qu'elle n'est plus versée lorsque cette personne se remarie. Afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont choisi le mariage, elle lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de modifier la réglementation en vigueur en prévoyant que la pension de réversion ne sera plus versée en cas de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001
Erratum de la réponse publié le 29 octobre 2001