Réponse publiée le 7 août 2000

L'article 133 de la loi de finances 2000 permet l'intégration dans la fonction publique des personnels de l'Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) qui, lors de la publication de ladite loi le 31 décembre 1999, étaient sous contrat à durée indéterminée et qui pouvaient justifier, au 1er septembre 1999, d'une durée effective de service équivalente à au moins un an. Le nombre de personnes employées par l'AGEMA qui remplissent les conditions exigées et qui ont donc vocation à entrer dans le secteur public est de 315. Pour les accueillir, un nombre correspondant de postes budgétaires a été inscrit dans la loi de finances 2000. Pour les personnels de l'AGEMA qui n'entrent pas dans le champs d'application de la loi, il s'agit de prendre des dispositions pour leur garantir la continuité de leur emploi dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur dans la fonction publique. Ces dispositions seront définies dans l'accord collectif en cours de négociation au sein du comité d'entreprise de l'AGEMA et qui sera signé par tous les partenaires. Il entrera en application lors de la cessation d'activité de l'association prévue en juin 2001. Tous les personnels actuellement sous contrat d'insertion professionnelle (CEC, CES, CEV) ont reçu l'assurance du maintien de leur emploi au sein des établissements d'enseignement maritime au-delà du 1er décembre 2000. Pour ce faire, comme le suggérait le rapport Rambal, les contrats seront repris directement par les établissements qui ont un statut juridique d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour le financement de ces contrats, les établissements se verront attribuer une subvention de l'Etat au prorata de la masse salariale concernée. Dans le rapport Rambal (février 1999), le nombre d'emplois nécessaires pour assurer un fonctionnement normal des établissements d'enseignement maritime était estimé à 375,6. Le fonctionnement normal était défini en référence aux normes en vigueur au sein de l'éducation nationale et de l'enseignement professionnel agricole. L'Etat a toujours cette même volonté de conférer à l'enseignement secondaire maritime un véritable statut d'enseignement public et il y consacrera les moyens appropriés.