Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime dérogatoire à la réglementation du crédit-bail destiné aux PME. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a modifié en profondeur la réglementation du crédit-bail immobilier, supprimant le régime SICOMI (société immobilière pour le commerce et l'industrie). Ce nouveau régime, en vigueur pour toutes les opérations signées depuis le 1er janvier 1996, comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans certaines zones du territoire national. L'article 239 sexies D du code général des impôts dispose que les crédits-preneurs qui répondent à certaines conditions (tenant au lieu d'investissement et à la durée des contrats) sont dispensés de toute réintégration dans les résultats de leur entreprise au moment de la cession d'immeuble. Cette dérogation qui permet des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création d'emplois salariés de proximité, a été instaurée pour une durée de cinq ans et est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. Au vu de l'importance de cette dérogation pour les PME et pour l'emploi, il lui demande de préciser le devenir de ce régime dérogatoire et surtout s'il entend ou non le pérenniser.