Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrés par les pharmacies officinales dans l'application des règles de substitution des médicaments génériques. Pour pouvoir appliquer leur pouvoir de substitution dans le cadre de la réglementation en vigueur, vu le circuit de distribution spécifique, les pharmaciens sont contraints d'établir un stock de médicaments génériques. Ce stock est constitué sur la base de la liste de référence publiée par l'AFSSAPS, en tenant compte du prix et des excipients à effets notoires. Or, la liste de référence est modifiée plusieurs fois par an, et les gammes ainsi que les prix de chaque médicament peuvent varier de façon importante. Ces changements très rapprochés dans le temps mettent un certain nombre d'officines en difficulté par rapport aux règles de la sécurité sociale. En effet, si la variation de prix entre le médicament générique stocké par le pharmacien et le nouveau médicament générique le moins cher est supérieure à 50 centimes, ce dernier est passible d'une amende de 100 F par délivrance non conforme. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable que sur justification d'un état de stock au jour de la publication d'une nouvelle liste de référence, le pharmacien puisse mettre en vente sans pénalités les médicaments génériques en stock dans son officine.