Question écrite n° 42441 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des professeurs retraités de lycées professionnels au second grade. En effet, une instruction ministérielle adressée aux recteurs le 31 mars 1999 prévoit la promotion au grade PLP2 des professeurs de lycées professionnels en activité. Ainsi en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, un décret d'assimilation des retraités au grade PLP2 peut donc être envisagé. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'assimilation des retraités PLP1 au second grade.

Données clés

Auteur : M. Claude Gatignol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

partager