montant des pensions
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des professeurs retraités de lycées professionnels au second grade. En effet, une instruction ministérielle adressée aux recteurs le 31 mars 1999 prévoit la promotion au grade PLP2 des professeurs de lycées professionnels en activité. Ainsi en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, un décret d'assimilation des retraités au grade PLP2 peut donc être envisagé. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'assimilation des retraités PLP1 au second grade.
Réponse publiée le 3 avril 2000
L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000