Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle des débitants de tabac exerçant une activité mixte au sein d'un même local. Les débitants de tabac qui sont à la fois dépositaires de presse et de jeux de la Française des jeux, perçoivent une rémunération considérée par l'administration fiscale comme une activité non commerciale et d'intermédiaire. Bien souvent dans les communes rurales, pour compléter un revenu insuffisant, les débitants de tabac exercent une activité commerciale telle que la vente de papeterie ou de cadeaux. Lorsque l'activité non commerciale et d'intermédiaire est dominante, la taxe professionnelle est établie selon le mode propre aux bénéfices non commerciaux et d'intermédiaires de commerce et la différence de taxation, par rapport à une activité de vente uniquement, s'avère très importante puisqu'elle peut varier dans une fourchette allant de 1 à 10. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette inégalité de traitement et s'il entend modifier le mode de calcul de la taxe professionnelle des débitants de tabac afin d'éviter la fermeture de ces commerces de proximité, nécessaires au maintien de l'activité commerciale dans les zones rurales.