Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la fixation de la date des élections des ordres nationaux des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes a été promulguée le 5 février 1995. Pourtant, à ce jour, la date des élections n'a toujours pas été fixée. De tels délais pour fixer la date de ces élections désavantagent les patients puisqu'un code déontologique permettrait une bien meilleure protection de leurs intérêts. Le Conseil d'Etat lui-même a demandé que les dates de ces élections soient fixées le plus rapidement possible. Il lui demande donc dans quels délais elle entend enfin fixer la date des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'aux conseils nationaux des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.