Réponse publiée le 22 décembre 1997

Le Gouvernement est conscient de la concurrence que représente pour le commerce traditionnel l'activité des magasins dits d'usine et de la nécessité d'empêcher l'exercice d'une concurrence déloyale par l'utilisation abusive de la dénommination de « magasin d'usine ». Aux termes de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif au renouveau que connaît actuellement la formule du centre commercial de magasins d'usine, dont il faut rappeler qu'elle a connu par le passé un certain nombre d'échecs. L'implantation de ce type d'équipement n'échappe cependant pas à la procédure d'autorisation préalable applicable à la création des magasins de commerce de détail. Il appartient aux commissions départementales d'équipement commercial compétentes, le cas échéant après enquête publique, instituée par la loi du 5 juillet 1996 précitée, de se prononcer. Il convient en outre de rappeler que les décisions des commisions départementales peuvent être déférées devant la Commission nationale d'équipement commercial qui statue en dernier ressort.