ordre professionnel
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues qui attendent la mise en place de l'ordre national, créé par la loi du 4 février 1995. Depuis cette date, aucune décision ministérielle n'a été prise pour l'organisation d'élections aux conseils départementaux et régionaux. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, afin de permettre la régularisation d'une situation attendue par tous les professionnels de ce secteur.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000