retraites complémentaires
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la retraite des pré retraités FNE et des chômeurs en fin de droits à la charge de l'Etat en vertu d'un accord passé en novembre 1984 avec les ministres de l'emploi et de la solidarité nationale. Depuis juillet 1996, les points de retraite des pré-retraités FNE ont continué d'être inscrits à leur compte mais n'ont pas été honorés par l'Etat. De nombreux salariés voient chaque mois leur pension amputée d'une somme importante. Le 5 juillet dernier, une lettre signée de cinq syndicats et de trois organisations patronales était adressée à M. le Premier ministre. Il demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour régler cette situation.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000