retraites complémentaires
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la retraite des pré retraités FNE et des chômeurs en fin de droits à la charge de l'Etat en vertu d'un accord passé en novembre 1984 avec les ministres de l'emploi et de la solidarité nationale. Depuis juillet 1996, les points de retraite des pré-retraités FNE ont continué d'être inscrits à leur compte mais n'ont pas été honorés par l'Etat. De nombreux salariés voient chaque mois leur pension amputée d'une somme importante. Le 5 juillet dernier, une lettre signée de cinq syndicats et de trois organisations patronales était adressée à M. le Premier ministre. Il demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour régler cette situation.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000