Réponse publiée le 19 juin 2000

A la suite d'un règlement du Conseil de l'Europe, la distribution de lait à l'école a été instaurée en faveur des élèves pour des raisons d'ordre nutritionnel, pédagogique et économique. Cette distribution de lait a été encouragée et financée depuis 1976, grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Ces subventions sont gérées au niveau national par un organisme dépendant du ministère de l'agriculture, ONILAIT, et sont ensuite allouées à un ensemble d'associations chargé de développer la distribution de lait dans les écoles. Or, depuis ces dernières années, les aides financières européennes ont considérablement diminué et ne permettent plus la distribution de lait que de manière épisodique (une ou deux par semaine). En août 1998, la Commission européenne a demandé au cabinet d'audit britannique CEAS Consultants un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait dans les Etats membres. S'appuyant sur les principales conclusions de ce rapport, qui a été rendu public au cours du premier semestre 1999, la Commission a décidé de mettre fin à la mesure en proposant une diminution de 50 % des crédits correspondants dans le budget communautaire pour l'année 2000 (soit 53 millions d'euros au lieu de 106 en 1999), en vue d'une suppression totale en 2001. Face à cette décision, et lors du Conseil du 14 juin 1999, les ministre de l'agriculture ont vivement réagi (notamment la France et le Royaume-Uni) et ont déclaré estimer qu'il emporte d'encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive pour les enfants et les jeunes. Ils ont demandé à la Commission de continuer à réfléchir aux moyens d'encourager cette consommation avec un rapport coût-efficacité satisfaisant compte tenu des disponibilités budgétaires générales. Par ailleurs, à l'issue de ce conseil et devant le risque de voir abandonnée la distribution de lait dans les écoles, une réunion a été organisée par ONILAIT fin juin à Paris, afin de faire le point avec les ministères concernés (ministère de l'éducation nationale, ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'agriculture) sur leur position respective face à ce problème. Il est apparu lors de cette réunion un large consensus entre les trois ministères concernés pour le maintien de la distribution de lait dans les écoles et pour le maintien du financement de cette mesure. Il avait été aussi convenu, afin d'appuyer la démarche déjà effectuée par le ministère de l'agriculture, qu'une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité serait effectuée auprès de l'Union européenne pour protester contre cette mesure qu'ils jugent inopportune et qui va à l'encontre de toutes les mesures préconisées jusqu'à présent au niveau européen pour venir en aide aux plus démunis. A l'heure actuelle, à la suite des réactions des Etats membres, la Commission a infléchi son discours sur deux points : d'une part, le budget communautaire adopté pour l'année 2000 prévoit 83 millions d'euros (soit une rallonge de 30 millions d'euros par rapport à la proposition initiale) pour le régime de distribution de lait dans les écoles, ce qui devrait permettre de reconduire l'essentiel des actions en cours ; d'autre part, la Commission reconsidère l'objectif initial de suppression du soutien communautaire pour 2001 et à l'avenir, en proposant de poursuivre le régime d'octroi de subvention, sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire et à 50 % pour chaque Etat membre. Cette proposition est assortie d'une clause prévoyant une base juridique devant permettre aux Etats membres de prélever une taxe sur la production, le traitement ou la commercialisation du lait sur leur territoire national afin de contribuer à leur part de financement de cette mesure. Le groupe de travail du Conseil européen « Produits laitiers », en sa réunion du 19 janvier 2000, a examiné la proposition de la Commission concernant l'avenir du programme de distribution de lait dans les écoles. Si les Etats membres sont satisfaits de la décision de la Commission de maintenir le programme, en revanche leurs réactions à l'égard de la proposition actuelle sont, à la quasi-majorité, très défavorables. La critique essentielle concerne le principe de confinancement de la mesure auquel se sont formellement opposés la France, le Royaume-Uni, l'Autriche, l'Espagne, l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. La présidence de ce groupe de travail a conclu sur le constat des difficultés des Etats membres à accepter le dispositif proposé par la Commission. Ce dispositif a été réexaminé au niveau européen par le comité spécial agriculture (CSA) afin d'être soumis à la ratification ou non du Conseil des ministres de l'agriculture qui doit se réunir les 20 et 21 mars 2000 (le précédent Conseil qui devait se tenir les 21 et 22 février 2000 pour étudier notamment cette question ayant été annulé).