Question écrite n° 42468 :
élèves

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention du Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le financement européen pour le lait à l'école. Ce financement a finalement été maintenu par l'Union européenne jusqu'à juillet 2000 au niveau actuel. Cela permet d'assurer la couverture de l'année scolaire 1999-2000 dans les mêmes conditions qu'auparavant et d'éviter une rupture brutale à partir de janvier 2000, comme la Commission européenne l'avait intialement proposé. Toutefois, un nouveau projet de règlement vient d'être transmis par la Commission européenne au Conseil des ministres européens. Il prévoit un cofinancement de la distribution du lait à l'école, à parité avec les Etats membres. Le projet qui revient à une renationalisation partielle de l'effort européen et qui sera discuté cette année ne semble pas compatible avec la cohérence de l'action menée depuis de nombreuses années. Il a déjà été amputé de 50 % de ses ressources en 1994. Une forte réduction de l'aide européenne aurait pour conséquence de limiter l'aide nationale aux seules écoles des zones en difficulté, alors que l'apport nutritionnel et de santé publique devrait concerner toutes les écoles françaises et européennes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit maintenu le financement communautaire pour la distribution du lait à l'école.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : enseignement scolaire

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000

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