Question écrite n° 42469 :
affiliation

11e Législature
Question signalée le 11 décembre 2000

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion des personnes handicapées bénéficiant de l'allocation pour adulte handicapé du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire. En effet, l'AAH est de 3 540 francs alors que le plafond de ressources fixé pour bénéficier de la CMU complémentaire est de 3 500 francs. Les allocataires de l'AAH ne peuvent donc en bénéficier parce que leurs ressources dépassent le plafond de 40 francs. Ils doivent en conséquence avancer les frais liés aux soins et ne pourront pas se prévaloir des avantages de prise en charge des frais dentaires ou de lunettes prévus dans le cadre de la CMU complémentaire. C'est pourquoi, elle lui demande de permettre aux allocataires de l'AAH de pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000

Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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