affiliation
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion des personnes handicapées bénéficiant de l'allocation pour adulte handicapé du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire. En effet, l'AAH est de 3 540 francs alors que le plafond de ressources fixé pour bénéficier de la CMU complémentaire est de 3 500 francs. Les allocataires de l'AAH ne peuvent donc en bénéficier parce que leurs ressources dépassent le plafond de 40 francs. Ils doivent en conséquence avancer les frais liés aux soins et ne pourront pas se prévaloir des avantages de prise en charge des frais dentaires ou de lunettes prévus dans le cadre de la CMU complémentaire. C'est pourquoi, elle lui demande de permettre aux allocataires de l'AAH de pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire.
Réponse publiée le 18 décembre 2000
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ 2 millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permette à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000