Réponse publiée le 9 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité ne méconnaît pas l'importance des emplois de services à la personne, et entend continuer à contribuer à leur développement. Néanmoins, l'équité exigeait que certaines de ces mesures existantes fassent l'objet d'ajustements. Ainsi, afin de conserver à la réduction d'impôt son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, la loi de finances pour 1998 ramène de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Toutefois, pour prendre en compte la situation particulière des contribuables lourdement handicapés, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est maintenu à 90 000 francs en faveur des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. S'agissant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), elle est actuellement attribuée à 66 000 familles, soit à un nombre restreint de personnes puisqu'elles représentent seulement 2 % des familles ayant un enfant de moins de six ans. Il est apparu que la garde à domicile, du fait de son coût, était réservée aux ménages aisés (1,9 fois le coût de la garde en crèche collective) mais constituait surtout le mode de garde le plus pris en charge par la collectivité. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'AGED et la réduction d'impôt, à 80 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Gouvernement à la ramener à de plus justes proportions. L'AGED prendra en charge, à compter du premier trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et de 3 209 francs par trimestre pour celle d'un enfant âgé de trois à six ans. Pour les familles qui disposent de revenus inférieurs à 300 000 francs par an et qui pourraient rencontrer des problèmes d'organisation, l'AGED prendra en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 francs par trimestre. La réforme de l'AGED ne sera pas désincitative à la déclaration de l'emploi puisque le cumul de cette allocation et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux permettra de prendre en charge, dans la majorité des cas, la totalité des cotisations sociales liées à l'emploi : une famille avec deux enfants, dont les revenus s'élèvent à 250 000 francs et qui emploie une personne à temps plein payée au SMIC pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans, recevra une aide annuelle (AGED et déduction d'impôt) égale à 52 180 francs pour des cotisations salariales et patronales s'élevant à 49 934 francs. Les 66 000 familles bénéficiaires de l'AGED, dont 41 % ont un revenu annuel supérieur à 384 000 francs, continueront à percevoir une aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 209 francs par mois, et représentant entre 40 et 60 % du coût des dépenses occasionnées par la garde de leurs enfants. Il est en outre précisé que les aides aux modes de garde des enfants seront globalement réexaminées dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la politique familiale qui sera conduite en 1998. Enfin, le dispositif d'aide à l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) et l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux personnes âgées ou handicapées ne sont pas remis en cause.