droits d'auteur
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses projets relatifs à la redevance pour copie privée audio et vidéo. Il semblerait qu'il soit prévu d'augmenter la redevance pour copie privée pour les CD-Rom audio de 1,85 à 14,40 francs par heure et de créer une nouvelle redevance de 7,20 francs par heure pour les CD-Rom à usage informatique. S'il est nécessaire de protéger les droits des auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs, et de décourager tout piratage, il est à craindre que des taux aussi élevés pénalisent le marché français sur le secteur si concurrentiel des nouvelles technologies. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine et de tenir compte de ces éléments.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000