Réponse publiée le 5 juin 2000

Les dispositions légales en vigueur figurant à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle prévoient que les auteurs, producteurs et artistes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes bénéficient d'une rémunération au titre de la copie privée quel que soit le support analogique au numérique. L'article L. 311-1 charge une commission de déterminer les types de support, les tarifs et les modalités de versement. Les membres de cette commission tripartite ont été désignés par arrêté du 13 mars 2000 en même temps que son président, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Les travaux de la commission, dont le ministère de la culture assure le secrétariat, ont débuté le 18 avril. La fixation des tarifs de la redevance constitue le point crucial de ces travaux. La qualité de ses membres, représentants des titulaires de droits, représentants des fabricants et importateurs de matériels et représentants des consommateurs permet d'assurer que tous les éléments nécessaires seront pris en compte pour assurer une juste rémunération aux titulaires de droits et une charge raisonnable pour les redevables.