Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Antoine Carré souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-application du taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts attenants aux locaux à usage d'habitation ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi de finances pour 2000 et de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. En dépit des contraintes qui sont posées par la Commission européenne en ce qui concerne la TVA, il est difficilement compréhensible que lors d'une rénovation de résidence principale ou secondaire, surtout après l'épisode de la tempête de décembre 1999, les travaux concernant les bâtiments bénéficient d'un taux réduit alors que ceux réalisés dans le jardin feraient l'objet d'un taux normal de TVA. Les deux secteurs qui sont concernés par les mêmes marchés de clientèle particulière interviennent en effet conjointement ou successivement sur un même chantier et se caractérisent par des prestations à forte composante de main-d'oeuvre. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'assujettissement au taux réduit de TVA des entrepreneurs d'aménagement paysager qui interviennent dans les opérations de rénovation ou d'aménagement de jardins attenants aux locaux particuliers d'habitation.