Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce dont les greffes ont été supprimés par décret du 31 juillet 1999. Deux décrets ont été publiés au Journal officiel de décembre dernier fixant les conditions d'indemnisation des greffiers dont les postes ont été supprimés et les modalités de reconversion vers d'autres professions judiciaires et juridiques. Mais ces décrets n'envisagent aucune mesure sérieuse quant à la garantie d'un avenir professionnel pour les personnes spoliées de leur emploi et de leurs revenus. Il souhaite connaître sa position sur les mesures d'intégration de droit dans les autres professions juridiques et judiciaires pour les greffiers, sur l'intégration envisagée dans la fonction publique des greffiers ; des tribunaux de commerce (nommés par arrêté ministériel) à l'issue d'un concours spécial ; sur les mises à la retraite anticipée des greffiers dont les greffes sont supprimés et de leurs salariés de plus de cinquante-cinq ans et sur le maintien de la couverture sociale des personnes privées de leur emploi jusqu'à leur intégration dans une autre structure.