Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse (JO du 31 janvier 2000) concernant la rémunération des médecins psychiatres exerçant dans les établissements de post-cures psychiatriques. En effet, la réponse du ministre ne concerne pas les établissements de post-cures psychiatriques puisque l'arrêté du 28 janvier 1997 et la loi du 30 décembre 1999 relative au mode de détermination de l'évolution des tarifs des prestations des établissements de santé à but lucratif ne visent que les cliniques de court séjour psychiatrique et non les établissements de post-cures psychiatriques. C'est pourquoi il l'interpelle à nouveau sur ce sujet. En effet, les actes pratiqués sont actuellement payés selon les barèmes suivants : un forfait de C x 0,80 pour le généraliste honorant une surveillance de cinquante minutes par mois et par malade et un forfait spécialisé de psychiatrie, basé sur un calcul complexe du C (et non sur le C psy), honorant trente minutes par mois et par malade. Parallèlement à cette situation, la tutelle et le contrôle médical ont demandé à ce que cette surveillance soit de plus en plus médicalisée, ce qui correspondrait à l'arrivée de patients de plus en plus lourds et sortis précocément du court séjour psychiatrique. Le travail médical incluant toujours plus de visites, d'astreintes et une prise en charge psychothérapique, une observation médicale aux normes ANAES serait alors plus adéquate, conformément aux textes réglementaires en vigueur. Les honoraires perçus sont restés au même niveau, ce qui représente aujourd'hui, par exemple, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le généraliste, 13,43 francs par jour et par malade et, pour le psychiatre, 11,25 francs par jour et par malade. Cette situation provoque une inégalité de traitement en défaveur du médecin psychiatre dont la spécialité n'est pas reconnue et rémunérée à sa juste valeur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si l'Etat entend prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation dommageable pour les médecins psychiatres. Dans le même temps, dans le court séjour psychiatrique, la NGAP a été adoptée et le psychiatre reçoit par malade 1 C psy pour la visite d'entrée et 1 C psy x 0,80 par jour, soit 180 F par jour les quinze premiers jours d'hospitalisation puis 1 C psy x 0,40 par jour, soit 90 francs par jour. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises pour que le calcul des honoraires des médecins psychiatres, qui exercent dans les établissements de post-cure psychiatrique, soit basé sur le C psy avec un coefficient de 0,40 par jour et par malade, ce qui correspondrait d'ailleurs aux honoraires versés dans le court séjour psychiatrique après quatorze jours d'hospitalisation. Il s'étonne, également, que le tarif conventionnel diffère d'une CRAM à l'autre et lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend établir un tarif conventionnel homogène applicable à tous les établissements en France.