Réponse publiée le 5 janvier 1998

Comme le rappelle l'auteur des questions, la France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 un accord mettant un terme définitif aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. La Russie s'est engagée à ce titre à verser 400 millions de dollars des Etats-Unis à la France qui seront affectés à l'indemnisation des ayants droit. Elle honore ses engagements. Compte tenu de la complexité de la procédure d'indemnisation, liée notamment au nombre des bénéficiaires potentiels et à la grande variété des titres russes, une commission du suivi du mémorandum du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, a été mise en place et a débuté ses travaux le 16 juillet 1997. Deux représentants du Parlement, l'un issu de l'Assemblée nationale, l'autre du Sénat, sont membres de cette commission, afin d'associer pleinement la représentation Parlementaire à la mise en oeuvre de l'accord signé avec la Russie. La commission a pour mission de proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités les plus adaptées de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Depuis novembre 1997, elle procède pour ce faire à l'ensemble des auditions nécessaires et notamment des associations des porteurs de titres russes pour que chacune des parties intéressées puisse faire valoir son point de vue et ses propositions. Afin que les travaux de la commission se déroulent dans la transparence, le texte de l'accord signé entre la France et la Russie a été naturellement rendu public, après que le Parlement en eut été saisi pour approbation, en application de l'article 53 de la Constitution. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement pourra arrêter en toute connaissance de cause et dans la transparence les modalités, d'abord de recensement des titres d'emprunts russes, puis de liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France et notamment son calendrier. Sur le plan budgétaire, il a été décidé dans la loi de finances pour 1998 de retracer les opérations d'indemnisation dans un compte d'affectation spéciale, par souci de transparence : les sommes reçues de la Russie seront ainsi isolées et clairement destinées à l'indemnisation des ayants droit.