Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le projet de modification de la carte judiciaire en Deux-Sèvres doit normalement aboutir à transformer le tribunal de grande instance de Bressuire en chambre détachée de Niort. Il doit, dans ce cadre, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui, à ce jour, n'a pas été publié. Sa validité est en effet soumise au respect des procédures imposées par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. « Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile d'Etat ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, et portant modification des conditions d'exécution d'un service rendu aux usagers, donne lieu à concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet. » Dans une note du 9 février 2000 adressée au premier président de la cour d'appel et procureur général de la cour d'appel de Poitiers, il est indiqué que cette étude d'impact a été faite et que le préfet doit désormais organiser la concertation locale. Selon les indications qui y sont précisées, « cette concertation ne devrait pas présenter de difficultés » ! Dans ce contexte, alors que la décision de suppression a été prise, quel sens donner à cette concertation, si elle n'a pour objet que de confirmer la décision qui a été arrêtée ? Dans quelle mesure les élus et la population peuvent-ils être assurés que l'on tiendra compte de leur avis, alors qu'à ce jour cela n'a pas été le cas ? En outre, il n'est fait nullement allusion au maintien du conseil de prud'hommes de Thouars. Quelles dispositions comptez-vous prendre à ce sujet ? Enfin, s'agissant des personnels, qu'adviendra-t-il des vacataires ? Il est évident, à la lecture de cette note, que leur sort ne fait pas partie des préoccupations immédiates, bien qu'ils participent aux missions que remplit ce tribunal. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la suite qu'elle entend donner à ce dossier.