taux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de l'Association nationale des jardins familiaux du personnel de la SNCF concernant l'application d'une baisse de TVA aux travaux dans les jardins familiaux et d'insertion. Cette association souhaite en effet que les aménagements et les rénovations des centres de jardins familiaux et de jardins d'insertion puissent bénéficier également du taux de TVA à 5,5 % et fait remarquer que ces jardins, dotés d'abris en dur et soumis aux formalités du permis de construire, sont le prolongement naturel de l'habitat. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001