retraites complémentaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de la Confédération française de l'encadrement CGC, union départementale de la Haute-Savoie, sur certaines obligations contractuelles de l'Etat. En effet, cette confédération considère que l'Etat, qui s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraites FNE, n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Cette confédération estime donc que les retraités actuels sont lésés parce que leur retraite est minorée de ce fait et que les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des négocations relatives à ce problème.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000