politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications du Comité de liaison des associations nationales de rapatriés de la Haute-Savoie. En effet, ces associations souhaiteraient voir adopter un certain nombre de mesures telles que la défiscalisation des aides au désendettement, le gel des poursuites fiscales en attente du passage du dossier du rapatrié en commission nationale, l'extension de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 aux catégories de mineurs nouvellement éligible au décret du 4 juin 1999. En outre, ces associations demandent le non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères destinées aux harkis et l'éligibilité des pupilles de la nation harkis aux aides au logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur l'ensemble de ces revendications.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 28 août 2000