Réponse publiée le 28 août 2000

L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur un certain nombre de revendications exprimées par des associations de rapatriés. Plusieurs de ces demandes ont d'ores et déjà reçu une solution favorable. Ainsi, les poursuites de l'administration fiscale sont désormais suspendues pour tous les rapatriés ayant déposé une demande devant la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée jusqu'à ce que celle-ci ait statué sur leurs dossiers. En ce qui concerne la fiscalisation des aides au désendettement, le Gouvernement, conscient des difficultés que la réglementation applicable peut entraîner dans certains cas particuliers, a donné des instructions aux services concernés. La direction générale des impôts a ainsi diffusé le 29 décembre 1999 une instruction fiscale permettant désormais de régler de manière bienveillante ces quelques dossiers. De même, le principe d'une rente viagère versée aux anciens supplétifs a été voté par le Parlement dans la cadre de la dernière loi de finances. Il peut être précisé qu'elle ne sera pas prise en compte pour la détermination des conditions de ressources permettant l'accès aux prestations sociales et ne fera l'objet d'aucun prélèvement obligatoire.