Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation qui avait pour fondement de faciliter la coopération intercommunale en lui donnant notamment de nouvelles possibilités d'action et des conditions d'intervention plus souples pour les communes intéressées. Pourtant, cette volonté n'est pas toujours traduisible dans les faits au regard des diverses réglementations existantes (code général des collectivités territoriales, code des marchés publics, nouvelle instruction comptable M 14, directives européennes,...), dont les applications combinées débouchent parfois sur une impossibilité de faire. Il en est notamment ainsi pour les syndicats d'électricité dont les adhérents souhaitent obtenir des interventions dans des domaines relevant de leur maîtrise d'ouvrage tel que l'éclairage public par exemple. Les possibilités d'intervention sont en ce cas réduites soit à un transfert de compétences (celui-ci, même optionnel et limité du fait de l'appartenance de ces infrastructures aux biens affectés à la circulation terrestre, propriété de droit des communes, représente néanmoins un abandon permanent de prérogatives locales toujours difficile à décider), soit à un mandat de maîtrise d'ouvrage (celui-ci, exercé dans le seul et strict cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public, nécessite au coup par coup une lourde contractualisation qui, parfaitement justifiable entre deux collectivités « étrangères », semble cependant inadaptée entre un syndicat et ses adhérents dont les rapports sont très précisément et très réglementairement prédéfinis). Ces dispositions entraînent des difficultés, voire des dysfonctionnements, dans les opérations menées par les syndicats, tout particulièrement dans celles relatives aux multi-réseaux tels que les lotissements d'habitations et industriels ou les effacements de réseaux dans les bourgs qui sont de plus en plus encouragés par ailleurs. La présence de plusieurs maîtres d'ouvrage et de leurs entreprises attributaires autour du même ouvrage génère des difficultés d'élaboration des projets, puis de coordination de travaux et de sécurité, ainsi que des retards et des surcoûts préjudiciables à l'ensemble de la collectivité. A ce jour, les dispositions réglementaires existantes ne semblent pas permettre, de façon simple et efficace, le regroupement des maîtrises d'ouvrage et, par là, la globalisation des moyens, tant pour des appels à la concurrence, source de profitabilité pour tous, que pour l'exécution proprement dite des travaux. Les mêmes contraintes s'appliqueraient à de nombreux syndicats intercommunaux ou communautés de communes, en particulier pour les syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de modifier la législation actuellement en vigueur pour éviter les difficultés existantes.