Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique et sur les difficultés que rencontrent certains chirurgiens français à exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne. Ces médecins relevant du régime antérieur à la loi du 23 décembre 1982 éprouvent de grandes difficultés pour exercer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique sur l'ensemble du territoire des pays de l'Union européenne. En effet, seuls les médecins relevant du régime des études médicales mis en place par cette loi peuvent être qualifiés « spécialistes » en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique après obtention d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie et d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires qualifiantes. Les autres médecins relevant donc du régime antérieur à la loi de 1982 ne peuvent être qualifiés spécialistes mais seulement qualifiés compétents dans le cadre de leur spécialité d'origine. Seule une loi peut donc accorder l'accès à la qualification de spécialiste pour le même exercice dans tous les pays de l'Union, comme cela a été fait pour la chirurgie vasculaire. Sur la base de ces éléments. elle lui demande donc quelles mesures législatives elle compte prendre afin de permettre aux médecins relevant du régime antérieur à la loi de 1982 d'exercer leur discipline dans l'Union européenne et dans quels délais.