Réponse publiée le 16 février 1998

Le Gouvernement est conscient du poids de la taxe professionnelle pour les entreprises. Cependant, toute modification du dispositif actuellement applicable doit concilier plusieurs objectifs. Il s'agit en effet, compte tenu de la part croissante de cette taxe dans le budget des collectivités locales, de garantir aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés et de modérer le prélèvement opéré sur les redevables, tout en parvenant à une meilleure répartition géographique de l'impôt entre les entreprises et les collectivités. Il convient, par ailleurs, de réduire les effets pervers du système actuel qui induit une charge croissante pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. Dans son XVe rapport déposé en début d'année et consacré à la taxe professionnelle, le conseil des impôts, qui souligne la quasi-impossibilité de modifier la composante de la base taxable, préconise des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération constituerait un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géographique donné. Pour sa part, le Gouvernement est favorable à une telle orientation. Il n'entre pas, en revanche, dans les projets du Gouvernement d'envisager le « blocage » à leur niveau actuel des bases d'imposition, telles que définies en application de la législation en vigueur. En effet, outre qu'elle remettrait en cause l'économie même de la taxe professionnelle qui tient compte de l'évolution de la situation des entreprises, cette mesure pénaliserait les entreprises en déclin ou qui éprouvent des difficultés. Par ailleurs, s'agissant des seuils de plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée, leur fixation au niveau actuel s'inscrit dans le cadre du pacte de stabilité financière conclu pour 3 ans entre l'Etat et les collectivités locales ; ce n'est donc qu'à l'issue de cette période que ce dispositif pourra faire l'objet d'un réexamen, compte tenu, notamment, de la conjoncture économique et des contraintes budgétaires. Sans préjuger des seuils à retenir, il est cependant observé que le ratio moyen TP/VA de l'ensemble des entreprises est nettement supérieur à 3,5. Dès lors, le retour à un taux unique de plafonnement fixé à 3,5 % ne saurait être un objectif, puisqu'il conduirait l'Etat à supporter une part excessive de la taxe professionnelle. Cela étant, le Gouvernement entend engager en 1998 une réflexion sur la fiscalité directe locale et notamment sur la taxe professionnelle.