Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat, notamment le titre 3 concernant l'attribution de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Si les conditions d'attribution de cette allocation de vétérance ne posent aucune difficulté pour les sapeurs-pompiers admis à faire valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er janvier 1998, du fait de l'application du décret du 3 août 1999 (n° 99-709), il n'en est pas de même pour les sapeurs-pompiers ayant fait valoir leurs droits antérieurement à cette date. En effet, le décret d'août 1999 stipule, en son article 1er, que les conditions d'attribution sont modifiées en ce sens qu'il était toujours nécessaire d'avoir accompli 20 ans de service, mais que l'on peut avoir cessé son activité avant l'âge limite du grade, et bénéficier tout de même d'une allocation de vétérance à partir de l'âge limite du grade. Ces nouvelles dispositions créant des droits nouveaux posent le problème de la rétroactivité. En effet, nombre de sapeurs-pompiers volontaires ont, en leur temps, accompli 20 ans de service, mais ne sont pas allés au terme de leur engagement, ce qui les exclut ipso facto du bénéfice de l'allocation de vétérance. Le SDIS d'un autre département, consulté sur ce point, a opposé une fin de non-recevoir au prétexte de principe de non-rétroactivité des textes légaux et se refuse à prendre en considération les dossiers clos avant la date du 1er janvier 1998, considérant que les ayants droit ne peuvent bénéficier du nouveau régime. Il propose qu'il soit précisé que le droit établi par l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 n° 96-370 relative au développement du volontariat s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 20 ans de service, quel que soit le moment de leur mise à la retraite.