maladies professionnelles
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de concrétisation des mesures reconnaissant la fibrose interstitielle diffuse comme maladie professionnelle. Depuis leur examen effectué par le Conseil d'Etat en novembre 1999, force est en effet de constater que le décret visant à entériner cette reconnaissance n'est toujours pas paru au Journal officiel, avec toutes les conséquences que cette lacune implique pour les victimes de cette maladie très invalidante, voire mortelle, qui s'estiment lésées dans leurs droits et leurs intérêts. Soucieux de voir aboutir ce dossier intéressant au premier chef une grande partie de la population minière, il lui demande de rendre enfin effectives ces mesures en procédant le plus rapidement possible à la publication du décret.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000