Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes handicapées mentales de plus de soixante ans qui n'est malheureusement pas abordée dans la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Malgré la nécessité d'apporter des réponses diversifiées à ce problème, et ce dans un contexte où plus de 40 000 handicapés accueillis en établissement ont aujourd'hui plus de soixante ans, il est clair que la loi de 1975 est devenue totalement inadaptée dans la mesure où, adaptée à une période où l'on a avant tout légiférer sur la situation des enfants, adolescents et adultes en occultant un avenir qui semblait lointain, seuls deux régimes distincts ont été institués : celui de la personne handicapée relevant de l'aide sociale aux handicapés et celui de la personne âgée relevant de l'aide sociale aux personnes âgées. Certes, la loi de 1975, qui n'a pas prévu le vieillissement des personnes handicapées, n'a pas pour autant envisagé l'âge de soixante ans comme un âge couperet créant une rupture de la prise en charge antérieure ; cependant, ce vide juridique ne peut qu'inquiéter les familles de personnes handicapées qui redoutent un tel phénomène de rupture avec des situations où la personne âgée handicapée mentale se verra refuser l'hébergement en structure adaptée (du type MAS, FDT, foyer occupationnel) pour être orientée vers une maison de retraite « ordinaire », laquelle, même médicalisée, ne saura répondre à ses besoins spécifiques. Dans le cas particulier de l'autisme, dont on sait qu'il se caractérise par des troubles de comportement souvent difficiles à supporter pour l'entourage, il est à craindre que, en cas d'échec de cette intégration, l'on se tourne vers une solution de placement en hôpital psychiatrique, formule coûteuse et inadaptée aux personnes autistes. Ainsi, nonobstant certains textes (circulaire de 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative et à l'insertion sociale des enfants, adolescents et adultes atteints d'un syndrome autistique, et la loi du 11 décembre 1996 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme), il est clair qu'aucune disposition n'a entendu affirmer sans ambiguïté que la personne handicapée de soixante ans (et tout récemment la personne autiste) doit conserver son statut. Dans cette perspective, et concernant en premier lieu le problème de l'hébergement, l'on peut imaginer la mise en place d'une structure reliée à l'établissement antérieur (faisant partie du même réseau), solution qui éviterait toute rupture traumatisante ainsi que les inconvénients du maintien à vie dans un même centre. Le Gouvernement ayant décidé de mobiliser les moyens nécessaires à une politique globale inscrite dans la durée, il lui demande s'il a prévu de se pencher sur cette problématique, notamment avec les mesures contenues dans le plan de rattrapage en faveur des autistes.