Réponse publiée le 12 janvier 1998

Dans son XVe rapport consacré à la taxe professionnelle, le Conseil des impôts préconise des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération pourrait effectivement constituer un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géométrique donné. En effet, la hausse de la taxe professionnelle résulte non seulement du dynamisme des bases d'imposition - qui ont tendance à croître plus rapidement que le PIB - mais également de l'augmentation des taux votés par les collectivités locales. Toute modification du dispositif actuel implique cependant de concilier nécessairement plusieurs objectifs, dès lors qu'il est indispensable tout à la fois de garantir aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés, de modérer le prélèvement opéré sur les redevables, tout en améliorant la répartition géographique de l'impôt entre les entreprises et les collectivités locales et de réduire les effets pervers du système qui induit une charge substantielle pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement. La fiscalité directe locale - dont l'intercommunalité est une composante - constituera l'un des chantiers de réforme retenus par le Gouvernement pour 1998.