Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incidences de la suspension de l'APL par les sections départementales des aides publiques au logement pour les locataires modestes en situation d'impayé de loyer. La SDAPL doit être saisie dès le constat d'impayé de trois termes nets mensuels consécutifs ou deux termes bruts. Au-delà de ces critères de saisine trop restrictifs et en dépit des décisions de maintien conservatoire de l'APL de six mois à un an accordées par la SDAPL pour permettre la signature d'un plan d'apurement puis éventuellement du bénéfice d'une aide du FSL, il apparaît que les délais d'instruction des dossiers et le manque de coordination avec le FSL conduisent à aggraver la dette des locataires concernés lorsqu'en cas d'échec de la procédure, sont générés des montants d'indus APL réclamés à l'allocataire. En effet, lorsqu'un plan d'apurement a été signé et qu'il se solde par un échec, l'APL indue réclamée au locataire est calculée en remontant jusqu'à la date d'apparition de l'impayé ou jusqu'à la date de signature du plan d'apurement si celle-ci est intervenue après le délai de maintien conservatoire. De même, le délai de maintien conservatoire s'avère dans la pratique insuffisant, tenu compte des délais d'instruction du FSL. La décision de ces derniers peut finalement être favorable mais intervenir à l'issue d'une décision de suspension de l'APL qui aura fortement aggravé la dette des locataires. Enfin, compte tenu de la fragilité et de la précarité de nombreux ménages aux ressources modestes, ceux-ci rencontrent fréquemment des difficultés à respecter les engagements pris lors de la signature d'un plan. Ils peuvent donc être amenés à bénéficier de plusieurs plans d'apurement successifs sur des périodes relativement restreintes et se retrouver dans des situations au regard desquelles les délais et la lourdeur des procédures de suspension ou de rétablissement de l'APL sont toujours décalés et finalement génèrent fréquemment des indus d'APL qui aggravent leur situation. Au regard de ces éléments, il est nécessaire que les locataires en difficulté et en situation de précarité puissent bénéficier du maintien du versement de l'APL tant que la résiliation du bail n'a pas été prononcée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation.