Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Créée par une loi du 12 juillet 1937, la CRPCEN assure l'ensemble de la couverture sociale de ses assujettis et de leurs ayants droit, soit de plus de 140 000 personnes, prévoyance et retraite confondues. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et des salariés qui est présidé par un conseiller d'Etat. Les trois ministères de tutelle - justice, budget et emploi - y siègent également, avec des pouvoirs très importants. Depuis 1992, la charge de travail des agents a augmenté de plus de 35 %, sans que soit cependant décidée une augmentation des effectifs. Le personnel titulaire ne réussit plus à traiter dans des délais convenables les quelque 1 894 000 feuilles de soins qui lui parviennent chaque année. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'éviter les retards dans le règlement des prestations maladie qui font l'objet de réclamations de plus en plus nombreuses adressées à la CRPCEN.