Tunisie
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de mise en oeuvre de l'accord immobilier franco-tunisien du 20 octobre 1997 qui mettent en cause la libre disposition par nos compatriotes des biens fonciers dont ils sont propriétaires, parfois depuis de nombreuses générations, en Tunisie. Il peut citer notamment l'exemple de biens immobiliers réquisitionnés par les autorités tunisiennes sans indemnités ou celui de maisons occupées par des locataires indélicats qui entendent profiter de la situation pour spolier, en obtenant une cession à vil prix, les légitimes propriétaires. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que soient effectivement levés les derniers obstacles à l'application intégrale et à bref délai de l'accord du 20 octobre 1997.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000