Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

L'extension de la reconnaissance des conséquences de l'exposition à l'amiante constitue une avancée importante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoit l'extension du bénéfice de la cessation anticipée d'activité aux salariés de la construction et de la réparation navales. Elle dispose toutefois, en son article 36, que les salariés doivent, pour faire valeur leurs droits, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté. Face à la crainte des salariés de ce secteur de voir certains de leurs exclus du bénéfice de la loi, Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a indiqué, en réponse à la question orale sans débat n° 1010 S du 1er février 2000 (JO du 2 février 2000) que " cette liste a été établie en s'appuyant sur les informations relatives à l'exposition au risque données par les mutuelles de la construction navale ". Or il s'avère que les mutuelles n'ont à aucun moment été associées à l'élaboration de cette liste, ni même consultées. M. Guy Teissier demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de recueillir l'avis des mutuelles afin d'éviter des oublis qui seraient préjudiciables au personnel concerné par cette mesure.