Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires en poste chez France Télécom qui n'ont pas opté pour les grades de classification, grades propres à cette entreprise. Actuellement, ces agents ne peuvent plus progresser à moins d'intégrer ces corps de classification. En outre, il semblerait qu'à compter du 1er janvier 2000 les reclassés soient mis en détachement à France Télécom. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser si, suite aux modifications des décrets du 25 mars 1993 relatifs aux dispositions statutaires et à compter du 1er janvier 2000, les fonctionnaires de France Télécom dits en « reclassement » seront au sein de cette entreprise considérés comme des fonctionnaires en détachement ; et, dans le cas où ils seraient en détachement à compter du 1er janvier 2000, si ces « reclassés » peuvent demander leur réintégration au sein de la fonction publique. Elle lui demande enfin s'ils peuvent être intégrés d'office au sein de l'entreprise France Télécom.