Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les associations organisatrices de centres de vacances. Celles-ci obéissent aux dispositions réglementaires du décret n° 84-490 du 15 juin 1994. Ainsi pour chaque inscription faite, une fiche est signée entre l'association et le responsable légal de l'enfant. Il y est expressément mentionné que l'inscrivant s'engage à acquitter les frais de séjour dans leur totalité au plus tard vingt et un jours avant le départ de l'enfant. Dans le cas d'enfants placés sous la responsabilité des services sociaux, c'est le conseil général et notamment le directeur des services sociaux qui accomplit les formalités d'usage et s'engage à respecter les obligations. Cependant, en cas d'annulation, sous couvert du respect des règles de la comptabilité publique, qui s'impose aux administrations et collectivités territoriales, celles-ci sont contraintes d'appliquer la règle dite du « service fait », c'est-à-dire à ne payer qu'une fois le service exécuté. L'application de cette règle pose deux problèmes : elle place l'association organisatrice en difficulté financière et crée des charges inéquitables entre le citoyen et la collectivité. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer sa position.