élections municipales
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer que s'agissant de l'élection du maire, les dispositions de l'article L. 2122-8, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'avant la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection « il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal », prévalent sur celles de l'article L. 258 alinéa 2 du code électoral selon lesquelles dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000