communautés de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Dans ce cadre, il lui demande si une communauté de communes dont le territoire s'étend sur deux ou plusieurs pays peut adhérer à toutes les structures représentant ces pays ou si elle a l'obligation de se rattacher à un pays et un seul.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000