Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de versement de l'indemnité représentative de logement. En effet, dans le département de la Seine-Maritime, plusieurs couples ont vu le versement de leur allocation cesser, la distance séparant leur résidence administrative étant inférieure à 5 kilomètres. Par ailleurs, un trop-perçu leur sera réclamé dans certains cas (pouvant aller jusqu'à douze ans d'arriérés). Or, depuis douze ans, aucune autorité locale n'a sollicité la direction départementale de l'équipement afin de connaître la distance exacte entre les communes où ces personnes ont été affectées. L'inspecteur d'académie, le préfet et les maires considéraient que les limites territoriales se conformaient aux limites des communes agglomérées, telles qu'elles étaient définies dans la circulaire de 1923, autrement dit « de pancarte à pancarte ». Or, les intéressés, constatant qu'ils effectuaient réellement plus de cinq kilomètres pour se rendre d'une commune à une autre, n'avaient pas remis en cause les distances ainsi reconnues. Aujourd'hui, l'inspecteur d'académie, appliquant une circulaire ministérielle, a demandé la vérification de ces distances. Si les personnes concernées peuvent comprendre que cette vérification entraîne la suppression du versement de l'indemnité, elles ne peuvent accepter qu'un trop-perçu puisse leur être réclamé. Il lui demande s'il entend revenir sur ces mesures individuelles.